Propriété industrielle et marché commun

ISBN-13: 9783110568387 / Francuski / Twarda / 1964 / 230 str.

de Gruyter

Spis treści

Frontmatter -- Programme -- Liste des Participants -- Allocutions D'ouverture -- Propriété industrielle et Gestion de l'entreprise -- Brevets d'invention et Marché Commun -- Le projet de convention sur le brevet européen et ses implications -- Dessins et Modèles et Marché Commun -- Marques de Fabrique et Marché Commun -- Le Traité de C. E. E., article 85 et les Droits de Propriété industrielle -- Droits de Propriété industrielle et Concurrence -- Concurrence déloyale et Marché Commun -- Rapport de synthèse -- Table des Matières