Loi sur la police de sécurité et amendement 2017/2018

ISBN-13: 9786202467988 / Francuski / Miękka / 2025 / 64 str.

Antoaneta-Toma Petkov

Opis

Cet ouvrage a pour objet de présenter de manière concise les principes fondamentaux de la loi sur la police de sécurité et d'analyser, sous l'angle constitutionnel, le projet de modification législative 2017/2018. Il expose tout d'abord la situation juridique actuelle. Il présente ensuite les nouveautés liées aux droits garantis par la Constitution, à l'aide de documents gouvernementaux et d'avis, et les examine sous l'angle juridique. Enfin, le lecteur aura un aperçu des voies de recours juridiques pertinentes.