Loi sur la Copie privée: inconstitutionnelle ou gestion illégale ?

ISBN-13: 9782365414654 / Francuski / Miękka / 2013 / 66 str.

Stephane Ternoise

Opis

Consommateurs, nous payons tres cher pour la copie privee... mecanisme cense soutenir les createurs... Mais dans le domaine de l'ecrit, un livre publie par Lagardere beneficie de la remuneration pour Copie Privee. Un livre publie par Stephane Ternoise, non
Pour qu'une loi puisse etre declaree non conforme a la Constitution, il faut qu'elle soit presentee au Conseil constitutionnel.
Il suffit donc de leser des citoyens invisibles et silencieux pour imposer l'illegal
Ou alors: pour appliquer une loi illegalement, il suffit de s'asseoir autour d'une table entre membres d'une oligarchie et pretendre representer l'ensemble de la profession ?
"La remuneration pour copie privee des oeuvres beneficie a parts egales aux auteurs et aux editeurs" encadre la loi.
Donc l'auteur-editeur devrait toucher les deux parts ? Non La Sofia, l'organisme gestionnaire, reclame un contrat d'edition, exclusion de la profession liberale auteur-editeur; le travailleur independant ne se signe pas de contrat mais gere sa petite entreprise. C'est ainsi depuis 1985
La loi sur la Copie privee respecte la Constitution francaise ?
La loi est illegale ou la Sofia l'applique illegalement ? Ou ? Aucune reponse sur ce sujet...
Enquete. Questions. Attente de reactions.
Stephane Ternoise
http: //www.ecrivain.pro
Pro mais non respecte.
Reactions sur le sujet: http: //www.ecrivainindependant.org
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