L'émission de décrets exécutifs sans contrôle constitutionnel

ISBN-13: 9786206343561 / Francuski / Miękka / 92 str.

Ximena Beatriz Carrión Espinosa

Opis

Cette étude du sujet présenté et développé constitue une vision globale du développement juridique de l'administration publique équatorienne tout au long de l'histoire, en se concentrant particulièrement sur les décrets exécutifs émis par la fonction exécutive par l'intermédiaire de son plus haut représentant (le président de la République), et son incidence ou son influence sociale en générant de graves impacts sociaux et des conséquences négatives qui ont affecté le système juridique équatorien. Comme il s'agit d'une question transcendantale, il est important de tenir compte du fait que l'ordre hiérarchique est basé sur la Constitution en tant que première échelle d'application, la norme suprême d'application directe sur toute autre, puis nous avons les autres lois, les règlements entre autres ; il est donc illogique de penser qu'un règlement ou un décret exécutif peut changer les règles d'une loi et encore plus que ceux-ci sont appliqués pour changer, contredire ou nuire aux droits établis dans une loi.

O autorze

Avocat en exercice libre auprès des tribunaux de la République de l'Équateur. Loja - Équateur.