L'influence de l'Union européenne sur les actions collectives francaises

ISBN-13: 9783656967637 / Francuski / Miękka / 2015 / 36 str.

Veronika Kufner

Opis

Seminar paper de l'annee 2015 dans le domaine Droit - Droit public / Autres, note: 17, Universite Pantheon-Assas, Paris II, cours: Seminaire franco-allemand, langue: Francais, resume Conscience collective: somme des inconsciences individuelles. Ces propos de George Elgozy, economiste francais et ancien president du Comite europeen de cooperation economique et culturelle, illustrent bien, ce qui est l'idee fondamentale des actions collectives. Pour en donner un exemple pratique, l'Autorite de la concurrence francaise a condamne les principaux producteurs de farine en mars 2012 pour fixation des prix de la farine vendue en grande distribution. Les meuniers ont limite la production et se sont repartis la clientele entre eux. Au-dela de cette affaire francaise, s'ajoute un cartel transfrontalier visant a limiter les importations de farine entre la France et l'Allemagne. L'amende d'une valeur consequente de 242,4 millions d'euros infligee par l'Autorite de la concurrence se justifie selon cette derniere par le fait que l'entente ait provoque pour le consommateur un surcout de 11%, et cela pour un produit de consommation courante et indispensable . Mais a part de son effet a la fois repressif et dissuasif, cette amende ne dedommage nullement les consommateurs, qui ont quand meme sans aucun doute subi un prejudice. S'il est vrai que pris independamment, leur dommage individuel s'eleve a un montant assez faible, ils ont quand meme collectivement souffert d'un prejudice assez important. Toutefois, cette affaire n'est pas du tout isolee. Bien au contraire, elle s'inscrit dans une evolution globale qui fait qu'a partir de la Revolution industrielle du 19ieme siecle, completee par des progres techniques enormes du 20ieme siecle, les individus subissent de plus en plus de dommages inconnus auparavant, du fait par exemple de defaillance des machines. C'est surtout dans les annees 80 qu'on est face a une multiplication de dommages corporels touchant a la sante, do