Les forces et les faiblesses de la doctrine du bon Samaritain

ISBN-13: 9786209281365 / Francuski / Miękka / 2025 / 96 str.

Habib Sani Usman

Opis

La loi américaine sur la décence dans les communications (Communication Decency Act, CDA) de 1996 est une loi qui promeut la liberté d'expression, mais réglemente les contenus pornographiques et diffamatoires sur Internet. La CDA accorde également aux FAI une immunité contre la responsabilité civile pour le fait de « bloquer et filtrer tout contenu jugé offensant » publié par des tiers sur Internet. Cette protection contre la responsabilité civile pour le blocage et le filtrage de contenus sur Internet est connue sous le nom de « doctrine du bon samaritain ». La doctrine du bon samaritain n'est pas une immunité absolue pour les FAI contre la responsabilité pour les contenus de tiers sur Internet, mais une immunité conditionnelle qui peut être perdue dès lors qu'il est établi qu'un FAI a commis une négligence contributive ou a aidé ou encouragé le développement de contenus de tiers. Cette proposition a été confirmée par la décision rendue dans l'affaire JONES c. DIRTY WORLD ENTERTAINMENT RECORDINGS, LLC, Dist. Court, ED Kentucky 2013. La décision rendue dans l'affaire JONES vise à trouver un équilibre entre la liberté d'expression des auteurs anonymes de messages sur Internet, garantie par le premier amendement de la Constitution des États-Unis, et la protection de la réputation par rapport au droit à la vie privée des victimes lésées sur Internet.