Le transfert international de siège de sociétés

ISBN-13: 9783640760695 / Francuski / Miękka / 2010 / 64 str.

Gregory Clerc

Opis

These de Master de l'annee 2010 dans le domaine Droit - Droit civil / Droit commercial, Droit des societes, Droit des cartels, Droit des affaires, note: 5 sur 6, Universitat Zurich, cours: Seminaire en droit economique europeen au Luxembourg, langue: Francais, resume Le monde dans lequel nous vivons ne cesse d'etre influence par la globalisation des echanges economiques et juridiques. Dans ces circonstances, le droit international et europeen des societes peut se decrire comme etant l'ensemble des regles applicables aux personnes morales ayant un but lucratif et ceci dans un contexte juridique se jouant des frontieres. Les personnes morales ayant un but lucratif sont principalement des societes dont une definition relativement evasive se trouve a l'article 54 alinea 2 de la version consolidee du traite sur le fonctionnement de l'union europeenne (ci-apres: TFUE) . La notion dont fait appel cet article est primordiale puisqu'elle permet de determiner les differents beneficiaires de la liberte d'etablissement. Dans ce contexte, un des souhaits les plus chers pour les societes est de pouvoir deplacer leurs sieges dans un autre etat sans pour autant craindre des consequences negatives tant au niveau du droit qu'au niveau de la fiscalite. Malheureusement, les obstacles juridiques et fiscaux s'opposant au transfert international du siege social sont de taille. Pourtant, ces obstacles ne devraient pas exister, en tous cas au niveau communautaire. En effet, l'achevement du marche interieur et l'amelioration de la situation economique et sociale qu'il entraine dans l'ensemble de la Communaute impliquent, outre l'elimination des entraves aux echanges, une adaptation des structures de production a la dimension de la Communaute . Par consequent, il est necessaire que les entreprises puissent entreprendre a leur souhait une reorganisation au niveau communautaire, leurs activites n'etant souvent pas cantonnees au niveau local. Le domaine de la mobilite des societes est sous