Le conflit entre le droit européen et le droit national en matière des articles 101 et 102 TFUE

ISBN-13: 9783668247956 / Francuski / Miękka / 2016 / 24 str.

Michael Ott

Opis

Seminar paper de l'annee 2016 dans le domaine Droit - Droit communautaire/europeen, Droit international, Droit prive international, note: 14,5/20 (frz. Notenskala), langue: Francais, resume En septembre 2000, la Commission europeenne a publie sa proposition d'exclure l'application des droits nationaux en droit de concurrence des que le droit europeen est applicable. Cette proposition a connu un fort rejet par les Etats membres, ce qui souleve plusieurs questions: Quels sont les hypotheses ou les domaines d'application du droit de l'Union et du droit national se recoupent? Pourquoi la proposition de la Commission a-t-elle connu une telle aversion et quelle est la solution retenue aujourd'hui? Il s'agit de repondre a ces questions dans ce qui suit. Il decoule de la coexistence du droit europeen et national la question quel est le rapport entre ces ordres juridiques. Dans la discussion juridique, deux opinions ont ete pris en consideration. D'une part, c'est le guichet unique, c'est-a-dire qu'on procede a une application alternative du droit europeen et national, tout en notant que le droit national n'intervient qu'a titre subsidiaire. D'autre part, la double barriere permettrait d'appliquer, en principe, toutes les deux lois parallelement. Tout d'abord, la CJCE a consacre dans l'arret Walt Wilhelm du 13 fevrier 1969 la theorie de la double barriere. Au debut des annees 2000, la Commission a constate le besoin de reformer le droit de la concurrence, en grande partie inchange depuis les annees 60. Par exemple, la procedure d'exemption des ententes qui prevoyait une autorisation prealable uniquement par la Commission, etait devenue ingerable pour celle-ci. Pourtant, dans le nouvel reglement, la Commission entendait egalement reformer les rapports entre le droit europeen et le droit national. Elle a donc presente en septembre 2000 une proposition prevoyant l'application exclusive du droit europeen en cas d'un chevauchement du droit europeen et national, donc

O autorze

Michael Ott, geb. 1964. Studium der Neueren Deutschen Literaturwissenschaft, Geschichte und Politikwissenschaft in Erlangen, Pisa und München. Promotion in München. Wissenschaftlicher Mitarbeiter am Institut für deutsche Philologie der Universität Münster.