Le Traitement Fiscal Du Financement Des Sociétés Dans Les Relations Intragroupes: Une Étude Comparée Au Regard Du Droit Français, Du Droit Allemand Et

ISBN-13: 9783631619902 / Francuski / Miękka / 2011 / 548 str.

Jules Alain Petengoue Tassi

Opis

Le groupe de societes est un marche interne de capitaux liquides, favorable au financement intragroupe. Il permet de garantir l acces au financement et consolide les credits. Les techniques juridiques telles les abandons de creances, les comptes courants et les prets d associes, permettent de renflouer les filiales en difficulte. Sur le plan financier, le cash management facilite la gestion des flux financiers. A travers le Netting, la societe pivot centralise les differents comptes crediteurs et finance les comptes debiteurs a un taux favorable. Sur le plan fiscal, le groupe beneficie des regimes optionnels: le regime des societes mere-fille ou l ancien Schachtelprivileg, l integration fiscale ou l Organschaft et le recours a l article 8 du CGI francais (l integration sauvage). L administration fiscale controle le prix pratique par les societes du groupe. Un formalisme est obligatoire en matiere de prix de transfert et le non-respect expose le contrevenant a des sanctions. La responsabilite du gerant peut etre engagee a la fois sur le plan civil, penal et enfin fiscal."

Spis treści

Contenu : Groupe de sociétés - Fiscalité intragroupe - Cash management - Renflouement des filiales en difficulté - Optimisation fiscale - Garantie d'octroi des crédits - Instruments financiers - Espace harmonisé l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) - Intégration fiscale - Régime mère et filiale - Prix de transfert - Responsabilité civile, pénale et fiscale.

O autorze

Jules Alain Petengoue Tassi est docteur en droit comparé de l'Université de Cergy-Pontoise après un LL.M à Francfort-sur-le-Main. Inspecteur des affaires réglementaire et conformité en France entre 2003-2009, il a intégré le barreau parisien comme avocat d'affaires et fiscalité franco-allemand.