La prévarication judiciaire

ISBN-13: 9786204230481 / Francuski / Miękka / 64 str.

Gerardo Morales Suárez

Opis

Ce document contient une étude du délit de prévarication des juges et des arbitres en droit typés et punis dans le Code pénal intégral organique en vigueur en Équateur depuis le 10 août 2014 et les changements apportés dans la description de la conduite interdite qui avant la délivrance et l'entrée en vigueur de cette nouvelle législation était typée. Cette nouvelle description type est analysée en comparaison avec d'autres législations. Afin de compléter l'ensemble de la structure normative qui régit le droit matériel et le droit procédural, nous avons jugé opportun d'analyser le standard de preuve, les différences avec le doute raisonnable et in dubio pro reo et ses différences avec le comportement du juge en tant que faute disciplinaire.

O autorze

Morales Suárez, GerardoCandidat au doctorat en droit, au master en droit de la procédure, à la maîtrise en droit de la procédure - UASB.Master Int. en droit de la procédure civile et droit de la famille - Universidad María Cristina, Espagne.Candidat du Master en droit pénal et droit de la procédure pénale, UCE.Directeur - Consorcio Morales&Morales Abogados Asociados.