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La modification du contrat administratif en droit colombien
ISBN-13: 9783841636867 / Francuski / Miękka / 2015 / 588 str.
Bien que la modification du contrat administratif soit par principe libre, elle ne peut s'exercer que dans le cadre de certaines limites. En France, les re gles de publicite et mise en concurrence imposent des conditions de fond, de forme et de proce dure qui de terminent la le galite de l'instrument modificatif. L'interdiction d'un objet nouveau, les restrictions au bouleversement de l'e conomie du contrat et la fixation des seuils par le juge, re ve lent un contro le rigoureux des modifications. En Colombie, par contre, il semble que la liberte des parties est beaucoup plus e tendue. L'interdiction de la substitution de l'objet initial est parfois sugge re e par le juge administratif, mais d'autres fois cette substitution est admise par les de cisions du Conseil d'E tat. Le bouleversement de l'e conomie ge ne rale du contrat pour sa part, n'a e te jamais traite par le juge. Pourtant, le droit administratif ne peut pas renoncer a la fixation de limites, c'est pourquoi une re glementation pre cise s'impose a l'heure actuelle en Colombie."
Bien que la modification du contrat administratif soit par principe libre, elle ne peut sexercer que dans le cadre de certaines limites. En France, les règles de publicité et mise en concurrence imposent des conditions de fond, de forme et de procédure qui déterminent la légalité de linstrument modificatif. Linterdiction dun objet nouveau, les restrictions au bouleversement de léconomie du contrat et la fixation des seuils par le juge, révèlent un contrôle rigoureux des modifications. En Colombie, par contre, il semble que la liberté des parties est beaucoup plus étendue. Linterdiction de la substitution de lobjet initial est parfois suggérée par le juge administratif, mais dautres fois cette substitution est admise par les décisions du Conseil dÉtat. Le bouleversement de léconomie générale du contrat pour sa part, na été jamais traité par le juge. Pourtant, le droit administratif ne peut pas renoncer à la fixation de limites, cest pourquoi une réglementation précise simpose à lheure actuelle en Colombie.
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