Façonner la relation contractuelle

ISBN-13: 9786208288839 / Francuski / Miękka / 2024 / 196 str.

Marisa Vieira; Patrícia Anjos Azevedo

Opis

L'intérêt croissant pour l'utilisation de la contractualisation dans l'administration publique démontre une évolution dans la manière dont elle est perçue, car bien que l'administration publique continue d'être considérée comme une administration autoritaire, elle cherche actuellement des formes d'action administrative alternatives au statut autoritaire typique incarné par l'acte administratif, en recourant souvent à une forme d'action administrative convenue : le contrat administratif.En effet, malgré les hésitations initiales à admettre la figure du contrat dans le domaine du droit administratif, la possibilité pour l'administration publique de se lier par des contrats remonte à l'Antiquité.Néanmoins, l'administration publique n'a pas renoncé à ses pouvoirs de puissance publique, car la poursuite de l'intérêt public exige que, même si elle est contractuelle, son action soit administrative. Ainsi, le régime juridique actuel se caractérise par la combinaison de l'autorité et de la suprématie de l'administration publique, d'une part, et de la consensualité et du pacte, d'autre part.