Annuaire Tribunal International Du Droit de la Mer, Volume 7 (2003)

ISBN-13: 9789004143746 / Francuski / Miękka / 2004 / 228 str.

International Tribunal for the Law of the Sea

Opis

Le Tribunal international du droit de la mer est un organe judiciaire independant, cree par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour connaitre des differends auxquels pourraient donner lieu l'interpretation et l'application de la Convention. Le Tribunal est ouvert aux Etats Parties a la Convention. Il est egalement ouvert a des entites autres que les Etats Parties (Etats et organisations internationales non parties a la Convention et personnes physiques et morales) dans les cas prevus par la Convention ou par d'autres accords conferant competence au Tribunal. L'Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux etudiants, ainsi qu'au public dans son ensemble, l'acces a des informations concernant la competence, la procedure et l'organisation du Tribunal, ainsi que la composition et les activites de celui-ci au cours de l'annee 2003. L'Annuaire est etabli par le Greffe du Tribunal et est aussi disponible en anglais (Yearbook 2003).