État Des Lieux de la Prise D Acte de la Rupture Du Contrat de Travail

ISBN-13: 9786131549755 / Francuski / Miękka / 2018 / 60 str.

De Brier Henrik

Opis

À partir du 25 juin 2003 la Chambre sociale de la Cour de cassation semble se fixer : elle érige en mode autonome de rupture du contrat de travail ce qui est désormais la prise dacte , non plus une simple expression qui met en avant un fait (je prends acte), mais un véritable mécanisme juridique : Attendu que lorsquun salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits quil reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit dun licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiait,soit, dans le cas contraire, dune démission . La mise en place dun nouveau régime fait apparaître un nouveau mécanisme, qui selon le cas de lespèce, produira toute une série de conséquences, celles dune démission, ou celles dun licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour autant, lévolution ne sest pas arrêtée avec cet attendu de principe ; mécanisme jurisprudentiel, il varie constamment en fonction des décisions des Hauts Magistrats.

O autorze

de Brier, HenrikNé en 1987, Henrik de Brier effectue la majeure partie de son parcours universitaire à l'Université d'Avignon et des Pays de Vaucluse. Après un Master 1 à l'Université Jean Moulin - Lyon 3, il poursuit en Master 2 à l'UAPV. Il est actuellement en doctorat, sous la direction du professeur Franck Petit, avec comme thématique la mobilité des salariés.