La violation du droit de l'Union europA(c)enne par les Etats membres constitue un manquement A leurs obligations dA(c)coulant des traitA(c)s. Elle est constatA(c)e par la Cour de justice sur initiative de la Commission aprA]s une phase diplomatique. La France, pionniA]re de la construction europA(c)enne, a A(c)tA(c) considA(c)rA(c)e pendant longtemps comme un mauvais A(c)lA]ve devant la Cour de justice de l'Union europA(c)enne avant de devenir un bon A(c)lA]ve en matiA]re d'application du droit de l'Union. Cette modeste contribution met en lumiA]re les diffA(c)rents types de manquement au...
La violation du droit de l'Union europA(c)enne par les Etats membres constitue un manquement A leurs obligations dA(c)coulant des traitA(c)s. Elle est...