Wyniki wyszukiwania:

L'Etat confère à certaines juridictions, la compétence de connaître des infractions qui de part leurs spécificités méritent un traitement particulier : il s'agit des juridictions à comptence spéciale. Ces juridictions ont la compétence pour juger des infractions commises par une catégorie particulière de personnes, ou des infractions particulière en leur nature. C'est le cas par exemple en matière pénale des infractions militaires et assimilées, des infractions commises par des mineurs, et de celles de détournement de biens publics d'un certain montant. Ainsi, l'État réagi...