Responsabilité subsidiaire de la société mère » książka
Responsabilité subsidiaire de la société mère
ISBN-13: 9786206501954 / Francuski / Miękka / 56 str.
La loi 222 de 1995, qui modifie le livre II du code de commerce, établit un régime de procédures de faillite et édicte d'autres dispositions, crée, au paragraphe de l'article 148, le régime de la responsabilité subsidiaire des sociétés mères ou de contrôle, règle qui a été abrogée par l'article 126 de la loi 1116 de 2006, qui établit le régime d'insolvabilité des sociétés, et dont l'article 61 réitère les dispositions relatives à cette responsabilité. Selon la disposition contenue dans l'article 61 de la loi susmentionnée, il est entendu que la responsabilité subsidiaire requiert l'existence d'une société mère ou de contrôle, d'une société subordonnée en état d'insolvabilité ou de liquidation judiciaire et d'une relation de cause à effet entre les actes de la société mère et l'état d'insolvabilité ou de liquidation judiciaire de la société subordonnée.
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