La souverainetA(c) fiscale semble Aatre l'un des principaux piliers de la souverainetA(c) tout court des Etats. Cependant, on assiste progressivement A une remise en cause de cette souverainetA(c) avec l'adoption de textes communautaires. Notre A(c)tude vise A prA(c)ciser les conditions dans lesquelles se rA(c)alise la confrontation de la souverainetA(c) fiscale des Etats membres avec le processus d'harmonisation des lA(c)gislations fiscales. Il s'agira donc pour nous, de rA(c)pondre A la question suivante: de quel espace de libre exercice de leur politique fiscale disposent les Etats membres...
La souverainetA(c) fiscale semble Aatre l'un des principaux piliers de la souverainetA(c) tout court des Etats. Cependant, on assiste progressivement ...